AVIS LÉGAUX
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Notre site peut contenir des liens vers d’autres sites ou ressources sur Internet. Nous ne contrôlons pas ces sites et ressources et déclinons toute responsabilité quant à leur disponibilité ou leur contenu. Les risques liés à leur utilisation incombent à l’utilisateur.
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RESPONSABLE DE LA CONFORMITÉ :
Pour toute question ou commentaire concernant notre politique de confidentialité, veuillez contacter notre responsable de la conformité via les coordonnées fournies sur le site.
INFORMATIONS LÉGALES :
Nom complet : Dany Gingras
Nom de compagnie : Webbec
Téléphone : 450-517-0595
Courriel : agence@webbec.ca
CONCEPTION WEB & HÉBERGEMENT :
Webbec Marketing
Adresse : 30A Rue Albert – Sorel-Tracy, Québec J3P 3V6 – Canada
Téléphone : +1450-517-0595
Site Web : www.webbec.ca
Conditions Générales de Service de Webbec
Conditions Générales de Service de Webbec
1. Introduction
En utilisant les services de Webbec, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Service (« CGS »). Ces conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la création, de la location et de l’achat de pages web.
2. Description des Services
Webbec propose des services de création, d’hébergement et de location-achat de pages web personnalisées.
À la fin d’une période de location de 12 mois, la propriété de la page web est transférée au client, sous réserve du paiement intégral et ponctuel de toutes les mensualités.
3. Modalités de Paiement
– Les frais d’abonnement sont payés à l’avance et facturés tous les 30 jours (« Date de facturation »)
– Le paiement est dû dès réception de la facture
– Toute facture non payée après 15 jours est considérée en retard
– Webbec peut modifier ses tarifs avec un préavis écrit de 30 jours
– Le renouvellement du nom de domaine n’est pas inclus (45 $/an)
4. Suspension et Résiliation pour Non-Paiement
En cas de non-paiement :
– Après 15 jours : Suspension du site et redirection vers une page d’avis
– Après 30 jours : Retrait du site du serveur (fichiers conservés 60 jours)
– Après 60 jours : Suppression définitive des fichiers et résiliation du compte
Réactivation :
– Paiement complet des montants dus
– Frais de réactivation de 50 $
– Délai de remise en ligne : jusqu’à 3 jours ouvrables
Webbec n’est pas responsable des pertes liées à une suspension.
Le client est responsable du renouvellement de son domaine. En cas d’expiration, Webbec n’est pas responsable de la perte du nom de domaine.
5. Propriété
– Webbec demeure propriétaire du site durant les 12 mois de location
– Une fois les paiements complétés, la propriété du site (fichiers et contenu) est transférée au client
– Le transfert n’a lieu que si tous les paiements ont été effectués
6. Maintenance et Modifications Incluses
L’abonnement inclut un service de maintenance mensuelle limité à 30 minutes par mois, applicable aux modifications mineures.
Inclus :
– Modification de textes existants
– Ajustements visuels mineurs
– Mise à jour d’informations (horaires, coordonnées, promotions)
– Ajout d’images dans une galerie existante
Non inclus :
– Refonte de page ou changement de design
– Ajout de pages ou sections importantes
– Remplacement massif d’images sur le site
– Ajout de fonctionnalités
– Optimisation SEO ou création de contenu
Conditions :
– Le temps non utilisé n’est pas cumulable
– Dépassement facturé au taux horaire en vigueur
– Demandes soumises par écrit
– Délais variables selon la charge de travail
Webbec se réserve le droit de juger si une demande est mineure ou non.
6.1 Utilisation Abusive des Demandes de Maintenance
Le service de maintenance mensuelle est destiné à des besoins ponctuels et raisonnables.
Webbec se réserve le droit de considérer comme abusif tout comportement incluant, sans s’y limiter :
– Un nombre excessif de demandes, même si celles-ci sont de courte durée
– Des demandes répétitives ou fragmentées visant à contourner la limite mensuelle de 30 minutes
– Des demandes urgentes ou exigeant un traitement prioritaire non convenu
– Toute tentative de transformer les modifications mineures en projet continu ou en refonte déguisée
En cas d’utilisation jugée abusive :
– Webbec peut regrouper, reporter ou refuser certaines demandes
– Webbec peut exiger que les demandes soient traitées comme un projet facturable séparément
– Webbec peut suspendre temporairement l’accès au service de maintenance inclus
Cette évaluation est laissée à la discrétion raisonnable de Webbec.
7. Travaux Supplémentaires
Tout travail non couvert par l’abonnement doit faire l’objet d’une entente écrite et sera facturé séparément selon le tarif en vigueur.
8. Politique de Non-Remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé.
9. Limitation de Responsabilité
Webbec n’est pas responsable :
– Des pertes de données causées par le client
– Des interruptions liées à des services tiers
– De l’utilisation illégale du site par le client
10. Rétrofacturation (Chargeback)
Les rétrofacturations sont interdites.
Toute demande doit être adressée à : info@webbec.ca
11. Résiliation
Webbec peut résilier un service en cas de non-paiement ou de non-respect des CGS.
12. Résolution des Litiges
Tout litige sera soumis à médiation ou arbitrage à [Ville, Province].
À défaut d’entente, les tribunaux de [Juridiction] seront compétents.
13. Dispositions Générales
– Ces CGS constituent l’intégralité de l’accord
– Toute modification doit être faite par écrit
– Les présentes sont régies par les lois du Québec, Canada